DM1 : préserver le modèle landais

Vendredi 20 juin, 34 dossiers étaient à l’ordre du jour de la première décision modificative du Budget 2025, qui a été adoptée par 26 voix pour et 4 contre. Comme en témoigne une enveloppe relativement modeste d’1,3 million d’euros,  « on est sur des ajustements mineurs », a synthétisé Dominique Coutière, premier vice-président du Département des Landes délégué aux Finances. Mais les montants ne disent pas tout : sur plusieurs dossiers, l’Assemblée départementale a réaffirmé son attachement aux politiques publiques pensées pour garantir l’équité entre les citoyens.

Il en est ainsi du Plan Bien Vieillir dans les Landes qui doit s’adapter à deux évolutions nationales majeures. La première porte sur le régime tarifaire des EHPAD, dit du « tarif différencié », introduit par la loi du 8 avril 2024. Il permet aux gestionnaires d’EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale de fixer par eux-mêmes des tarifs à l’égard des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale départementale. Le Département souhaite encadrer ce nouveau modèle tarifaire par le biais d’une concertation avec les administrateurs d’établissements qui pourraient y voir une opportunité de rétablir une situation financière dégradée.

Le tout est de le faire sans dénaturer le modèle landais qui repose sur la justice sociale. Xavier Fortinon, président du Département, est bien conscient des dérives potentielles : « il faut qu’on soit attentif à ce qu’un certain nombre de gestionnaires ne profitent pas de cette possibilité pour augmenter les tarifs de manière trop importante » ou pour accueillir préférentiellement des personnes non habilitées à l’aide sociale au détriment de celles qui le sont. Les conditions de la mise en œuvre du tarif différencié seront soumises au vote de l’Assemblée départementale durant le second semestre 2025, après concertation avec les établissements.

Autre innovation nationale concernant le financement des EHPAD et des USLD (Unité de soins longue durée) : la fusion des sections « dépendance » et « soins » en un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Concrètement, la charge des dépenses d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera transférée des Départements vers la Sécurité Sociale, étant entendu que ce transfert sera compensé par une reprise des recettes du Département. Les Landes font partie des 23 Départements expérimentateurs de cette mesure, qui entre en vigueur le 1^er juillet. Paul Carrère, vice-président délégué à la Solidarité, s’est déclaré passablement échaudé par les atermoiements du Gouvernement et les retards de calendrier : « on sera très, très vigilant car il ne faudrait pas qu’il y ait un transfert de recettes à la baisse pour nos établissements ».

L’Assemblée a également débattu de sa réponse à Ambition France Transports, la conférence nationale sur le financement des mobilités lancée en mai dernier par le Gouvernement. Les Landes sont traversées par trois autoroutes représentant un linéaire de 214 km, le plus grand de Nouvelle-Aquitaine (194 km dans les Pyrénées-Atlantiques ou 190 km en Gironde). Olivier Martinez, vice-président du Département en charge de la Mobilité, a dénoncé « la santé insolente des sociétés concessionnaires » (résultat net de 4,4 milliards d’euros en 2023 avec 4,1 Md€ affectés aux dividendes) et l’augmentation importante des tarifs de péage (+ 4,6 % en 2023), les mettant en balance avec la faiblesse des investissements (1,5 Md€) et l’état du réseau. 

La collectivité s’est donc prononcée pour « une gestion entièrement publique du service de mobilité des autoroutes », « le non-renouvellement auprès de l’État des concessions autoroutières et le retour dans le patrimoine public de l’intégralité de leurs infrastructures » et pour « l’obligation pour les poids lourds en transit de prendre les infrastructures autoroutières en complément d’un report modal sur le fret vivement souhaité ». À ce propos, l’Assemblée a par ailleurs voté un programme de 4,5 M€ sur la période 2025-2027 afin d’accompagner la réalisation d’aménagements de sécurité dans les communes fortement impactées par le trafic de poids lourds (notamment sur la RD 834 entre Saugnac-et-Muret et Mont-de-Marsan).

Côté réseau ferroviaire, Xavier Fortinon a réaffirmé avec force l’engagement financier du Département en faveur de la Ligne Nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) qui devrait relier Bordeaux à Toulouse en 2032 et le Sud-Gironde à Dax en 2034. Il s’est dit « consterné par les arguments utilisés » par les détracteurs de la LNSO : « il ne faut pas faire croire aux gens qu’en reprenant la ligne actuelle, ça résoudrait tous les problèmes ». En termes vifs, le président du Département a enjoint le Premier ministre François Bayrou à respecter les engagements pris par l’État lors du plan de financement signé en février 2022.

La contribution landaise à Ambition France Transports a été approuvée à l’unanimité. À la demande de Jean-Marc Lespade, président du groupe communiste, un amendement a été ajouté pour évoquer le soutien au Service Express Régional Métropolitain, également appelé RER basco-landais, qui permettra à terme une liaison ferroviaire toutes les 30 minutes entre Dax et Bayonne.

L’Assemblée départementale a également réagi à la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de Justice de l’Union européenne, estimant que la chasse à la palombe au filet ne respecte pas la directive « Oiseaux » de 2009. Dans une motion votée à l’unanimité (moins une non-participation), la collectivité réaffirme son attachement « à la ruralité et à la défense des cultures traditionnelles, les chasseurs étant investis dans la gestion de l’environnement et participant à la cohésion et à la vie sociale des territoires ruraux ». Elle demande au Premier ministre d’intervenir « instamment en défense sur ce dossier auprès de la Commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne » et appelle à une stratégie de défense construite en collaboration avec le ministère de la Transition écologique et les Fédérations de chasseurs. 

Dans un dossier technique mais crucial pour le développement du logement social, a été votée une modification des conditions de garanties d’emprunt par le Conseil départemental dans le cadre de la convention tripartite signée le 18 mars 2022 entre le Département, l’Union régionale HLM et la Fédération des promoteurs immobiliers de Nouvelle-Aquitaine. Cet accord fait l’objet d’évolutions en continu afin de tenir compte de l’évolution du cadre réglementaire, de la conjoncture économique et du contexte social. Toujours avec l’ambition d’agir sur les coûts des logements sociaux au travers de la maitrise des coûts du foncier.

Xavier Fortinon a tenu à rappeler l’originalité et la pertinence de cette convention tripartite qui rassemble désormais 46 signataires : « tous les ans, on voit de plus en plus de bailleurs sociaux qui viennent signer ». Depuis 2018, le Conseil départemental a garanti plus de 300 M€ d’emprunts contractés par les bailleurs sociaux et les organismes de foncier solidaire, un montant qui équivaut à la production de plus de 4 300 logements sociaux.